Barème transactions habitations
Type de mandat: Tous types de mandat
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.
En cas de délégation de mandat ,les honoraires applicables sont ceux de l'agence ayant reçu le mandat.
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 39 999 € |
3 000 € |
40 000 € - 49 999 € |
10 % |
50 000 € - 79 999 € |
9 % |
80 000 € - 114 999 € |
7 % |
115 000 € - 129 999 € |
7 500 € |
130 000 € - 144 999 € |
8 500 € |
145 000 € - 199 999 € |
9 900 € |
200 000 € - 999 999 € |
5 % |
> 1 000 000 € |
4.5 % |
Barème transactions terrains
Type de mandat: Tous types de mandat
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 34 999 € |
3 000 € |
> 35 000 € |
10 % |
Barème location
Conformément à la Loi du 6 juillet 1989 modifiée(Loi du 24 mars 2014)
Honoraires comprenant toutes les formalités de mise en location : visites , constitution du dossier locatif, rédaction du bail et actes de caution solidaire ,état des lieux d'entrée :
- 6 % HT du montant annuel des loyers à la charge du bailleur (TVA 20%)
- 6 % HT du montant annuel des loyers à la charge du locataire (TVA 20%)
Ces montants ne pouvant excéder le plafond prévu par la Loi du 24/03/2014.Art 2 du Décret n°2014-890 du 01/08/2014 et Arreté du 29/08/2014.
Soit un plafonnement à hauteur de 11 euros par m² habitable