En cas de délégation de mandat ,les honoraires applicables sont ceux de l'agence ayant reçu le mandat.
Prix de vente
Valeur
< 39 999 €
3 000 €
40 000 € - 49 999 €
10 %
50 000 € - 69 999 €
7 %
70 000 € - 79 999 €
9 %
80 000 € - 114 999 €
6 %
115 000 € - 129 999 €
7 000 €
130 000 € - 144 999 €
8 000 €
145 000 € - 199 999 €
9 000 €
> 200 000 €
5 %
Barème transactions terrains - Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
Prix de vente
Valeur
< 34 999 €
3 000 €
> 35 000 €
10 %
Barème location - Location
Conformément à la Loi du 6 juillet 1989 modifiée(Loi du 24 mars 2014)
Honoraires comprenant toutes les formalités de mise en location : visites , constitution du dossier locatif, rédaction du bail et actes de caution solidaire ,état des lieux d'entrée :
- 6 % HT du montant annuel des loyers à la charge du bailleur (TVA 20%)
- 6 % HT du montant annuel des loyers à la charge du locataire (TVA 20%)
Ces montants ne pouvant excéder le plafond prévu par la Loi du 24/03/2014.Art 2 du Décret n°2014-890 du 01/08/2014 et Arreté du 29/08/2014.
Soit un plafonnement à hauteur de 11 euros par m² habitable
